Jean-François Perron est étudiant dans le cadre du cours DRT 6929O

La condamnation de Jammie Thomas-Rasset en 2007 se voulait un exemple saisissant qui devait mettre en garde les Américains contre les violations de droits d’auteurs facilités par Internet. Mais de l’exemple qu’elle devait constituer initialement, la mère de famille de 4 enfants s’est vue élevée au rang de quasi-martyre à l’aube d’une saga qui entreprendra bientôt un troisième procès.

Pour avoir partagé en « peer to peer » 24 chansons grâce au programme Kazaa, Jammie Thomas-Rasset a été condamnée à payer la somme de 222000$ en dommages à la Recording Industry Association of America. Toutefois, l’affaire est mal instruite et un nouveau procès est obtenu en juin 2009. De ce second procès résulte une amende encore plus mirobolante de 1.92 millions de dollars, équivalent à 80 000$ par chanson.

Mais voilà que le 22 janvier dernier, un Juge de la cour fédérale du Minnesota, Michael Davis, provoque un autre chamboulement qui pourrait créer précédent. Au terme de son analyse, le Juge a refusé la demande d’appel de Mme Thomas-Rasset et a prononcé, à la surprise générale, une diminution de sentence de 97.2 % pour établir le montant dû à 54 000 $.

Avant toute chose, il est important de comprendre qu’il existe aux États-Unis une application nommée « statutory damages » qui dans les cas de propriété intellectuelle en particulier, permet au possesseur de droits d’auteurs dont les droits ont été violés de recevoir une compensation « per work ». La spécificité de ce dédommagement se retrouve dans le fait que les sommes pouvant être demandées en compensation sont prédéterminées. L’échelle de dommages va de 750 $ à 150 000 $ par Å“uvre et ne prend pas en compte la perte réelle liée à la violation du « copyright » puisque se voulant en quelque sorte exemplaire.

Le Juge Davis, dans sa décision, ne semble pas en accord avec ce détachement complet entre les dommages réels et la compensation attribuée à titre de « statutory damages », il s’explique comme suit :

« Although Plaintiffs were not required to prove their actual damages, statutory damages must still bear some relation to actual damages ».

Toutefois, pour ne pas violer le droit à un procès avec jurés garanti par le septième amendement de la constitution américaine, le Juge Davis octroie un délai d’une semaine au demandeur pour accepter la nouvelle sanction ou décider d’aller de l’avant avec un troisième procès :

« In suits at common law, where the value in controversy shall exceed twenty dollars, the right of trial by jury shall be preserved, and no fact tried by a jury, shall be otherwise re-examined in any Court of the United States, than according to the rules of the common law ».

Dans ce que certains pourraient interpréter comme une ultime tentative, la RIAA propose à Jammie Thomas-Rasset de diminuer le montant dû à une somme de 25 000 $ qui devrait être donnée à une « appropriate charity benefiting musicians, ». Ce mercredi 27 janvier, la défenderesse annonce qu’elle refuse l’offre du demandant. Son avocat exprime alors sa position sur les « statutory damages » :

« Jammie is standing on principle here, and will not accede to payment demands that the RIAA is making through an unconstitutional statutory scheme (that they lobbied for the creation of) and we will ride this train to its appellate end no matter how many future remittiturs are rejected ».

La RIAA décide alors de ne pas accepter la modification de sentence du Juge Davis et de plutôt se lancer dans un nouveau procès qui devrait lui aussi apporter son lot de controverses.