Maude Perras est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903.

Le gouvernement fédéral présente cette semaine un projet de loi intitulé « Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet » visant, comme le nom l’indique, à obliger les fournisseurs d’accès internet (FAI) à dénoncer les sites liés à la pornographie infantile.

Ce nouveau projet de loi imposerait aussi aux FAI l’obligation de sauvegarder les éléments de preuve lorsqu’ils ont des raisons de croire qu’une infraction relative à la pornographie infantile a été commise, et les obligerait à transmettre à la police toutes les dénonciations reçues des usagers.

Ces nouvelles dispositions, de pair avec les projets C-46 et C-47, permettront aux forces policières de mieux surveiller comment les citoyens utilisent internet, et s’ils l’utilisent à des fins criminelles. Le projet de loi C-46 facilitera l’obtention de mandats de perquisition pour les données numériques et modifiera les infractions à l’égard de données informatiques (voir notamment l’article 15), alors que le projet C-47 donnera aux forces de l’ordre accès à des données personnelles et (art 19 et ss.) et obligera les FAI à fournir de l’information sur les usagers et à prêter aux forces de l’ordre dans l’essai des technologies servant aux interceptions de données.

Bien que tout le monde soit d’accord avec des méthodes plus efficaces pour coincer les cyberpédophiles et utilisateurs de pornographie infantile, plusieurs questions juridiques sont soulevées par les dispositions proposées.

Une première question concerne l’ampleur de l’obligation posée sur les épaules des FAI. S’agit-il d’une obligation de surveillance, ou simplement de transmission de l’information ?

Au Québec, l’article 36 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information prévoit que les transporteurs de données ne sont pas responsables du contenu transporté sur leur réseau. Après tout, les FAI fournissent un réseau, un moyen de transport d’information, sans égard véritable pour la nature de cette information. Leur responsabilité ne peut être retenue que s’ils exercent un certain contrôle sur les données ou s’ils conservent celles-ci au-delà du temps requis pour leur transmission. L’hébergeur a quant à lui a une certaine responsabilité sur le contenu, prévue à l’article 22 : sa responsabilité peut être retenue s’il a connaissance d’activités illicites sur son site et n’y mets pas fin.

Les dispositions fédérales proposées vont encore plus loin. Elles obligent la dénonciation des sites reliés à la pornographie infantile, imposant des amendes allant jusqu’à 100,000 $ pour une personne morale, et jusqu’à 10,000$ et 6 mois de prison pour une entreprise détenues par un seul propriétaire, et ce au FAI, donc aux transporteurs. Plusieurs FAI craignent que ces dispositions les obligent à surveiller activement les réseaux, et soient ainsi coûteuses.

Par ailleurs, une telle surveillance des réseaux, si requise, soulève des questions relativement à la vie privée des internautes. L’ampleur de l’obligation, soit la simple dénonciation ou la surveillance active, n’est pas encore connue. Dans quelle mesure est-il acceptable de permettre aux FAI de surveiller les mouvements de leurs usagers sur les différents sites web ? Et est-il approprié de donner un devoir de surveillance aux FAI, auquel sont attachées de lourdes sanctions ? Est-ce que ces entreprises privées sont les mieux placées pour déterminer s’il y a violation à la loi ? Le risque d’amendes élevées ne pourrait-il pas mener à un certain zèle chez ces entreprises, qui dénonceraient sans distinction des sites délicats, des sites de photos de familles, de bébés dans le bain, etc. ? Qu’en est-il des usagers qui « consomment » de la pornographie infantile ou juvénile à leur insu ?

Il faut savoir que la majorité des FAI dénoncent déjà, en tant que bons citoyens corporatifs, les sites reliés à la pornographie infantile. Or, selon un haut placé au gouvernement :

“Many of these suppliers voluntarily report child pornography, but many is not all," he said. "The majority of ISPs report child pornography, but the majority is not all."

La rédaction du projet de loi et l’ampleur des obligations démontreront si de telles mesures amèneront un réel changement dans la lutte à la diffusion et publication de matériel de pornographie infantile.