Amel Chatti est étudiante dans le cadre du cours DRT 6903 A (Éloise Gratton)

Le 12 novembre 2009, le journal le monde annonce que deux sénateurs français, Yves Détraigne (MoDem) et Anne-Marie Escoffier (PRG) viennent de déposer une proposition de loi :

Dans leur proposition de « loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique », les 2 sénateurs suggèrent notamment que soit prodiguée dans les établissements scolaires « une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne ».

Plus spécifiquement, ce texte de loi cherche d’abord à imposer aux responsables des sites, l’obligation de fournir aux internautes une information claire, accessible et spécifique sur la propriété réelle de ces données une fois publiée et l’usage qu’on peu en faire. Par ailleurs, c’est surtout par rapport à la durée de conservation de ces informations et la possibilité pour l’internaute de les faire disparaitre à son gré, au moment ou il le désire, et en usant d’outils informatiques qu’il contrôle que ce texte de loi intervient. Ainsi les éditeurs auraient donc l’obligation légale de fournir aux internautes les outils informatiques nécessaires pour accéder directement aux serveurs ou leurs données sont stockés pour les détruire à jamais sans qu’il y ait une trace ou une preuve de leur publication antérieure.

Sans remettre en question ce droit fondamental à l’oubli, et même si elles prétendent offrir quelques outils pour préserver un tel droit, les entreprises du web reconnaissent que leur succès repose fondamentalement sur le volume de données personnelles qu’ils ont pu faire partager entre des centaines de millions personnes sur le web, et aussi sur la mémoire collective que ce dernier est capable de contenir et qu’ils se donnent eux comme objectif de préserver. Un objectif que ces entreprises considèrent aujourd’hui, en l’absence du droit, comme un droit acquis. C’est à ce facteur de succès et à ce droit, dont les effets pervers commencent à se faire remarquer, que ce nouveau projet de loi, s’attaque. À notre avis le problème reste entier, puisque ces textes de loi dont la portée se limiterait à un pays (dans ce cas la France) ou à une région (l’Europe), ne peuvent trouver leur efficacité réelle que si elles ont une couverture mondiale, d’une envergure équivalente à celle du web.

Ainsi donc, une législation internationale qui transcende les frontières nationales et régionales s’impose !