Lyes Arfas est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.

Le gouvernement fédéral vient de statuer sur des appels interjetés devant le cabinet ministériel suite à certaines décisions prises par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (ci-après « CTRC ») en matière d’internet. L’intérêt de ces décisions est qu’elles révèlent la position qu’entend prendre le gouvernement conservateur en ce qui a trait à la libéralisation d’internet, et qui maintiendra le statut du Canada comme pays du tiers monde en ce domaine.

Le CRTC est instauré par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et auquel les pouvoirs de réglementation et de supervision de la communication sur internet sont octroyés par la Loi sur les télécommunications. Néanmoins, les décisions en matière d’internet du CRTC peuvent être révisées par le gouverneur en conseil, soit le cabinet fédéral, selon l’article 12 de la Loi sur les télécommunications. Ce pouvoir fut utilisé par le gouvernement pour examiner les décisions du CRTC en question.

La première décision révisée est celle par laquelle le CRTC force les trois géants canadiens de l’accès à internet (Bell, Rogers et Telus) à autoriser à un prix raisonnable l’accès à leurs lignes hautes-vitesses aux petits fournisseurs d’accès internet (ci-après « FAI ») qui utilisent une partie des bandes passantes des trois grands pour fournir l’accès internet à leur clientèle. En effet, les grands s’assuraient d’accorder l’accès en question aux PFAI à des prix élevés pour les contraindre à utiliser et fournir à leurs usagers un internet avec un débit ne permettant qu’une vitesse moyenne, voir basse. Ces contraintes tarifaires assureront un monopole sur l’accès à l’internet à haut débit. Cette stratégie est motivée, selon les grands, par le besoin d’assurer un retour juste sur les investissements pour développer la technologie leur permettant d’avoir ledit avantage.

Le gouvernement fédéral décida d’accepter les arguments de Bell, Rogers et Telus et ordonna à l’organisme régulateur de réviser sa décision d’ici le 1er septembre 2010. La décision fut motivée par l’oubli du CRTC d’examiner certaines conséquences d’une telle politique :

  • L’impact réducteur sur l’incitation à l’investissement dans l’innovation de la technologie
  • L’état de la compétition actuelle suffit-il à favorisant le consommateur sans avoir la nécessité de recourir à une réduction des coûts pour les petits FAI ?
  • La réglementation touchant les compagnies de téléphone et de câble est-elle la même ?
  • L’impact de la politique contestée sur l’offre de certains services par les entreprises téléphoniques.

Cette prise de position du cabinet témoigne de la volonté du gouvernement de maintenir une compétition limitée à un petit nombre de joueurs. En effet, le monopole circonstanciel imposé sur l’internet haute vitesse, une technologie de plus en plus en vogue au Canada, assure qu’il n’y aura pas d’autres joueurs qui viendront s’imposer dans ledit marché. De plus, l’avidité croissante des Canadiens pour la haute vitesse provoquera le délaissement des petits FAI pour les grands fournisseurs, seuls avec les capacités techniques nécessaires pour répondre à leurs besoins.

La seconde décision du CRTC mise en examen touche l’exemption accordée à la qualification en tant que services essentiels de certains services d’accès à internet des grands fournisseurs. Cette décision offre une plus grande marge de négociation à ces derniers puisqu’ils n’ont plus l’obligation de s’entendre avec les petits FAI sur l’accès desdits services en raison de leur nature obligatoire. Cela accentue le monopole en privant les petits FAI d’offrir une plus vaste gamme de produits à des prix concurrentiels. Le gouvernement a choisi de confirmer la position de l’organisme fédéral.

Ces deux décisions représentent un pas en arrière en ce qui a trait à l’accessibilité à internet au plus bas prix possible. En effet, en plus d’une potentielle augmentation des tarifs, l’impact se fera sentir au niveau de l’innovation qui sera ralentie par le recul du nombre de joueurs dans le marché. Chacun de ces joueurs cherchait à innover de façon à développer un service se démarquant des autres afin d’attirer les internautes sur ses réseaux. Désormais, les grands ralentiront la diffusion de la technologie pour ainsi profiter au maximum de chacun des produits qu’ils auront lancés sur le marché avant de le remplacer.

Le manque de concurrence au Canada a déjà été identifié par l’Organisation de coopération et de développement économiques comme étant responsable des tarifs élevés et d’une stagnation technologique au pays. Cette dernière situation a fait passer le Canada du statut de chef de fil en matière de communication par internet au statut de pays du tiers monde en cette matière. Bref, si le passé est garant de l’avenir, le retard canadien s’accentuera davantage puisque la concurrence sera grandement affectée par la mise en Å“uvre des dernières décisions du Cabinet.

L’avantage du gouvernement canadien de maintenir un nombre restreint de FAI repose sur la facilité de contrôler ainsi le médium internet. En effet, plus il y a de joueurs sur le marché, plus le pouvoir de persuasion du gouvernement est diminué. Or, ce dernier, impliqué dans les négociations entourant l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement, aura besoin de tout ce pouvoir pour convaincre les FAI d’implanter un contrôle sur internet pouvant aller jusqu’à la suspension de l’accès aux internautes délinquants. Cette question a déjà soulevé le tollé des FAI dans de nombreux pays européens.

Finalement, la stratégie du gouvernement canadien semble contraire à la tendance de plus en plus croissante de reconnaitre l’accès à internet comme un droit essentiel complémentaire aux droits à l’information qui est de plus en plus reconnu à travers la planète (exemple de la Finlande).