Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

Gilles de Saint Exupéry est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.

Le droit fondamental de « l’accès à internet » voulu par les eurodéputés, a été tué dans l’oeuf ! En effet l’amendement 138, dans le cadre de la réglementation des télécoms, a été enterré le 5 novembre dernier.

Ce dernier prévoyait jusqu’alors que les pays membres n’auraient pas pu mettre en place des législations permettant la coupure de l’accès à Internet « sans décision préalable des autorités judiciaires ». Les obligations des Etats sont maintenant réduite aux termes suivants :

Les coupures ne pourront être imposées que si elles sont « appropriées, proportionnées et nécessaires au sein d’une société démocratique », et si leur mise en oeuvre repose sur des « garanties procédurales adéquates, [...] une protection judiciaire efficace et un procès équitable ». Tout cela « dans le respect du principe de la présomption d’innocence et du droit au respect de la vie privée », en garantissant « une procédure préalable juste et impartiale » faisant cas du « droit d’être entendu de la ou des personnes concernées ».

Alors que la version précédente posait avec clarté le recours à l’autorité judiciaire, qui me semble garantir sans avoir besoin de le préciser, tous les nouveaux critères mis en place, cette version pose de beaux concepts, reste à les interpréter ! Or, l’autorité judiciaire n’en a plus le monopole.

Mais ce qui me semble intéressant est de voir plus loin que ces querelles politiques. Finalement, quel est le fond du débat ? La protection des droits d’auteurs, du respect des oeuvres et surtout la rémunération, un peu des artistes, beaucoup des producteurs.

Or je ne vois pas comment interdire l’accès à Internet aux « pirates » augmentera la rémunération des titulaires de droits....Surtout si comme le montrent plusieurs études les plus gros téléchargeurs sont aussi les plus gros acheteurs.

La solution est donc ailleurs. Aux artistes de faire plus de live ? Sans doute et ce pour le plus grand plaisirs des audiophiles qui n’ont pas encore trouvé le moyens de pirater une salle de concert ! Quoi qu’il en soit le clivage est réel, entre les internautes pour qui télécharger illégalement n’équivaut pas à du vol à l’étalage, et les titulaires de droit, pris par la peur de perdre leur poule aux oeufs d’or. Au lieu de piétiner et d’essayer vainement d’emprisonner les brigands, qui finalement représentent une majorité des utilisateurs d’internet, il me semblerait intéressant de s’ouvrir à d’autres optiques :

• Celle de Lawrence Lessig pour qui « Times have since changed, said ---Lessig, but the letter of the law hasn’t ».
• La proposition de Patrick Zelnick pour une licence globale.
• Le livre de Chris Anderson (Wired) et Cory Doctorow (boingboing) qui voient le développement du gratuit dans l’avenir de l’internet.
• Le récent rapport de l’intellectual property office britannique qui propose sa vision du droit d’auteur 2.0 en commençant son texte par cette constatation : « The Government has long recognised the importance of creativity and knowledge to the UK. It lies behind our investment in research, education and skills and our support for creative industries. Much of this value relies on our ability to access and share information as never before through the Internet ».
• L’analyse de S.I Lex du rapport Anglais.

Pour faire enfin des lois pertinentes, il sera nécessaire de prendre en compte tous les acteurs dans le débat ! D’autant qu’on sait déjà qu’une loi comme HADOPI contre le téléchargement illégal en France, est déjà facilement contournable puisqu’elle ne punit que le peer to peer alors que beaucoup d’autres modes de téléchargement existent déjà sur le net. Qui sera le plus rapide ? Assurément Internet et il faudra faire avec...