Lyes Arfas est étudiant dans le cadre du cours DRT 6903.

La Commission européenne a émis un communiqué, le 17 novembre 2009, signalant la détermination des pays membres à combattre la fraude sur internet. En effet, l’institution révèle que, suite aux mesures prises, 70 % des sites de téléchargement de sonneries contrevenant à la réglementation ont été mis en conformité ou fermés après une enquête de l’Union Européenne.

Ces mesures furent prises par les différents pays européens pour corriger la situation de l’industrie suite aux révélations faites par une enquête menée conjointement par l’Union européenne (ci-après « UE »), les 27 États membre, la Norvège et l’Islande en 2008. Cette enquête, la première du genre réunissant tous les États membres, a dévoilé que 80 % des sites internet vendant des sonneries pour cellulaire, ne respectent pas la législation de l’UE protégeant les consommateurs. Les problématiques mises de l’avant par l’étude sont à l’effet que lesdits sites web n’affichent pas une politique de prix clair, n’offrent pas les informations nécessaires pour contacter les vendeurs et mettent de l’avant des publicités trompeuses qui confondent les consommateurs notamment sur les prix en utilisant maladroitement le mot « gratuit ».

Après de telles conclusions, les pays impliqués dans l’enquête ont décidé d’agir dans ce marché en constante progression qui génère 691 million d’euros en vente de sonneries, de fonds d’écran et d’autres services pour téléphones mobiles. D’autant plus que les principales victimes de ces fraudes sont les enfants qui voient les sonneries de cellulaire comme un accessoire de mode nécessaire. En effet, plus de la moitié des sites fautifs s’adressaient spécifiquement aux enfants en utilisant notamment des personnages de dessins animés ou de télévision pour enfants, ce qui rappelle au Québec les affaires Igor et Lucky Charms. Cette dernière constatation a d’ailleurs été une des principales sources de motivation soulevées par la Commissaire européenne à la protection des consommateurs, Madame Meglena Kuneva, pour aller de l’avant avec des mesures répressives aussi rapidement :

« Trop de jeunes sont victimes d’arnaques comme les publicités trompeuses qui les amènent à souscrire un abonnement pour des sonneries qu’ils croyaient gratuites. »

Les pays concernés ont dès lors décidé de faire un « balayage » du milieu en poursuivant les enquêtes au niveau national et en confrontant les contrevenants aux lois étatiques. C’est le bilan de ces actions correctrices qu’expose le communiqué du 17 novembre 2009. Le bilan paraît positif puisqu’en un peu plus d’un an 70 % des sites en infraction avec la législation établie ont été mis en conformité ou fermés. En Italie, les autorités ont même infligé des amendes totalisant deux millions d’euros à certaines sociétés parmi lesquelles on retrouve des géants tels que Telecom Italia et Vodafone.

En Europe, la vente en ligne est réglementée par trois directives, soit :

  • DIRECTIVE 2005/29/CE (pdf) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur
  • DIRECTIVE 97/7/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
  • DIRECTIVE 2000/31/CE (pdf) relative au commerce électronique dans le marché intérieur

Les directives imposent comme obligation aux vendeurs de s’identifier clairement, d’informer le consommateur sur les moyens de communiquer avec lui, d’afficher un prix total clairement établi et de ne pas utiliser de publicité mensongère. De plus, certaines dispositions sont mise en place dans le but d’assurer une protection accrue aux personnes vulnérables dont les enfants comme en témoigne l’article 5 (3) de la DIRECTIVE 2005/29/CE (pdf).

Chaque États membre de l’UE a l’obligation d’introduire au sein de sa législation nationale les politiques mises de l’avant par chacune desdites directives afin d’assurer la création d’une législation intégrée, ou commune, sur tout le territoire européen. Dans le but d’assurer le respect de la législation intégrée en matière de commerce électronique, l’UE a mis en place une procédure de « balayage » qui s’inscrit en deux étapes, soit une étape d’enquête et une étape de répression des contrevenants. L’application d’une action simultanée à traves le territoire des pays membres assure une répression efficace puisque la problématique ne peu pas se transposer dans le pays voisins qui a également engagé des mesures en ce sens. La première opération de balayage fut introduite dans le domaine de la vente en ligne de billets d’avion. La seconde est celle concernant la vente en ligne de sonneries pour cellulaire. Les succès rapides du « balayage » ont poussé l’EU à mettre en Å“uvre une troisième fois des actions simultanées visant maintenant la vente en ligne de biens de consommation électroniques.

Au Québec, des protections semblables à celles prévues dans les directives européennes précitées sont accordées par la Loi sur la protection du consommateur. Cette dernière prévoit notamment à sa section I.1 des dispositions spécifiques aux contrats à distance. Pour ce qui est des enfants, la loi légifère notamment la publicité les visant. Néanmoins, contrairement à la situation qui prévaut dans des pays comme la France (pdf), les parents québécois assurent une surveillance accrue des activités en ligne de leur progéniture. Une telle vigilance explique peut-être l’absence de répression massive à l’européenne au Québec et la rareté de plaintes déposées par l’Office de la protection du consommateur.

Bien que la stratégie de l’UE semble porter fruit, l’institution doit s’assurer de maintenir une pression constante sur les contrevenants et non se lancer dans des actions répressives de masse pour ensuite lâcher prise. En effet, tout relâchement de la surveillance se traduira par un retour massif de sites en infraction qui resteront présents jusqu’à la prochaine répression. Par ailleurs, 17 % des sites visés ont fermés, mais leurs opérateurs n’ont pu être retracés. Un retour éventuel de ces derniers n’est pas à exclure. Finalement, l’autre obstacle majeur est la présence de sites transgresseurs établis à l’étranger et l’impossibilité de les atteindre efficacement. Bref, l’éducation des parents sur les bienfaits de la surveillance parentale des activités sur internet de leurs enfants reste encore la meilleure solution contre tout danger d’internet.