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Yael Benyayer est étudiante dans le cadre du cours DRT 6929O
La majorité des gens admettront n’avoir jamais réellement lu les conditions d’utilisation d’un site web avant d’avoir appuyé sur le bouton « j’accepte ». Par contre, selon les tribunaux, l’internaute est lié par ces conditions, qu’elles aient été lues ou non et qu’il est obligatoire de les accepter ou non, pour autant qu’elles sont accessibles et visibles.
Les médias ont diffusé un autre cas récent mettant en jeu l’opposabilité des conditions (... plus de détails)
La majorité des gens admettront n’avoir jamais réellement lu les conditions d’utilisation d’un site web avant d’avoir appuyé sur le bouton « j’accepte ». Par contre, selon les tribunaux, l’internaute est lié par ces conditions, qu’elles aient été lues ou non et qu’il est obligatoire de les accepter ou non, pour autant qu’elles sont accessibles et visibles.
Les médias ont diffusé un autre cas récent mettant en jeu l’opposabilité des conditions (... plus de détails)