Cyberconsommation : état du droit
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par Vincent Gautraisvendredi 3 août 2007 posté dans Affaires électroniques
Dans le cadre d’un projet financé par la Fondation Claude Masse, et s’intitulant « Modifications de la LPC au regard des technologies de l’information », une équipe de chercheurs que je dirige avait pour mission de recenser le droit applicable de la cyberconsommation au Québec et ailleurs au Canada. Les résultats de nos recherches sont actuellement en ligne et s’intéressèrent à une vingtaine de thèmes s’articulant à l’avant, le pendant et l’après contrat, à savoir :
AVANT le contrat
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